Le dépôt d'une inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce
L'inscription du privilège de vendeur de fonds de commerce prise dans les trente jours suivant l'acte de vente prime sur toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur.
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
- Un original de l’acte s'il est sous seing privé dûment enregistré auprès du service des impôts compétent ou une expédition s'il est authentique.