Le dépôt d'une inscription de crédit bail en matière mobilière
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
SAISIR LE TRIBUNAL
Saisissez la juridiction en ligne
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
RSM
Registre des sûretés mobilières
SERVICES ANNEXES
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition...