Les documents à joindre dans le cadre d'une saisie pénale de fonds de commerce:
- Deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
- Copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie
REGISTRE DU COMMERCE
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PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
SAISIR LE TRIBUNAL
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JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
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Registre des sûretés mobilières
SERVICES ANNEXES
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition...