Les documents à joindre au dossier :
- Un bordereau d'inscription en double exemplaire.
- Une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Saisissez la juridiction en ligne
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Registre des sûretés mobilières